Conditions Générales de Vente

A. COMMANDES :

1. Toutes offres, confirmations d’ordres, ventes et livraisons sont soumises aux conditions indiquées ci-après, sauf convention contraire explicite par écrit.

2. L’offre du vendeur dans des prospectus ou catalogues, la communication des conditions de vente, de listes de prix ou de délais de livraison n’engagent nullement le vendeur. La commande engage l’acheteur à partir, du moment où le vendeur reçoit la commande.

3. Chaque cas de force majeure (entre autres un acte d’un tiers ou des autorités), ainsi que toute interruption de l’approvisionnement normal en matières premières, combustibles ou énergie, chaque grève ou lock-out ou incendie, donnera lieu à la suspension du délai de livraison convenu sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une indemnité quelconque. Dans ce cas, l’acheteur aura toutefois le droit de résoudre le contrat.

4. Tous les délais de livraison sont convenus approximativement à l’égard du vendeur. En cas de fluctuations des prix entre le moment de la commande et le moment de la livraison, l’acheteur sera toujours tenu de payer le prix en vigueur au moment de la livraison.

5. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser de l’argent, sauf s’ils ont reçu un mandat explicite à cet effet. Ils ne sont pas non plus autorisés à accorder des facilités de paiement ni à donner des réductions sans que la direction n’ait donne son autorisation explicite par écrit à cet effet.

B. FACTURES :

1. Les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur, même en cas de paiement par traites domiciliées.

2. Les accords contraires en ce qui concerne les paiements n’opéreront jamais la novation et sont conclus sous la condition suspensive de l’observation ponctuelle des facilités de paiement éventuelles. La saisie, le protêt ou le non-paiement dans n’importe quel contrat rend toutes les factures et/ou traites exigibles, sans préjudice de l’application de l’article B.7.

3. Toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% par an.

4. En cas de non-paiement injustifié par la mauvaise volonté et/ou par la négligence, on mettra en compte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% avec un minimum de € 50 et un maximum de € 2500.

5. Les paiement des factures après leur échéance seront d’abord imputés sur les intérêts échus, ensuite sur la clause indemnitaire et finalement sur la plus ancienne facture impayée.

6. Le vendeur se réserve le droit, quand il le juge utile même après l’exécution du contrat à demander une garantie. Si les garanties données par l’acheteur au vendeur ne couvrent pas le prix, celui-ci sera autorisé à annuler de plein droit et sans mise en demeure la totalité ou une partie de la commande.

7. À défaut de l’acheteur de payer le prix conformément aux modalités de paiement convenus, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer dans les délais convenus, sans que cela ne donne le droit à l’’acheteur de demander une indemnité quelconque.

C. LIVRAISONS-ENLÈVEMENTS :

1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat et des accessoires ; L’acheteur est tenu de bien assurer les marchandises pendant toute cette période.

2. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, que ce soit le vendeur qui s’en occupe ou pas.

3. En cas d’enlèvement tardif des produits congelés, les frais d’emmagasinage et intérêts seront mis en compte mensuellement, à partir du premier jour qui suit la semaine d’enlèvement convenue dans le contrat :- emmagasinage et prix par jour : (nombre de kg x € 0,0218)/31 x nombre de jours d’emmagasinage- intérêts : (montant de la facture/365) x nombre de jours à partir de la semaine d’enlèvement convenue dans le contrat x € 0,0218

D. PLAINTES :

1. Les vices apparents et les plaintes concernant la quantité sont couverts par la livraison. Les marchandises refusées à juste titre ne peuvent donner lieu qu’à leur remplacement.

2. Les plaintes pour d’autres vices doivent être communiquées au vendeur par lettre recommandée au plus tard 24 heures après le moment de la livraison, le cachet de la poste faisant foi de la date.

3. Si le vendeur est tenu responsable de vices cachés, l’indemnité à payer à l’acheteur sera fixée à 20% du prix de vente au maximum par dérogation aux articles 1644 jusqu’à 1647 du Code Civil. À moins que le vendeur ne remplace les marchandises défectueuses : dans ce cas, aucune autre indemnité ne sera due.

4. Les plaintes, même si elles sont fondées, ne donneront jamais droit à l’annulation des commandes en cours et ne pourront pas non plus donner lieu à une autre indemnité quelconque, sauf conformément à l’article D.2 ou D.5.

5. Les marchandises ne pourront en aucun cas être renvoyées sans l’autorisation écrite du vendeur, cette autorisation éventuelle n’impliquant aucune reconnaissance. Les frais de transport sont exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf au cas où l’acheteur prouverait la responsabilité du vendeur. Toutes les marchandises renvoyées doivent être emballées dans leur emballage original et elles doivent arriver chez le vendeur franco de tous frais.

E. LITIGES :

1. Toutes les contestations concernant les présentes conventions sont régies par la loi belge.

2. Le vendeur est toutefois autorisé à faire appliquer la loi nationale du domicile, du siège social, du siège administratif, de la filiale ou du bureau de l’autre partie contractante si cette loi est plus intéressante pour le vendeur que sa propre loi nationale belge (e.a. en ce qui concerne les réserves de propriété).

3. Seul es tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents pour les litiges concernant les relations commerciales.

4. En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes des conditions générales de facture, le texte néerlandais l’emporte.